Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02e2c84d-86e7-4b81-9932-ad12bcff8eb0
- Début de validité
- 1 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050692171/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050692171/article-27/versions/02e2c84d-86e7-4b81-9932-ad12bcff8eb0/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, les compétences de ce conseil.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-35 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3411-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3411-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3411-35