Jurisfac

Code des transports - Article R2242-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — db5e1410-c4ac-44da-b390-c14147714107
Début de validité
4 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050706475/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050706475/article-r2242-14/versions/db5e1410-c4ac-44da-b390-c14147714107/
Sommaire du texte


Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de s'installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur, sauf accord de celui-ci.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R2242-14 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle