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Code des transports - Article R2242-15

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Version
Mise à jour en retard — d3fe0b68-afef-4094-a7c4-fcf13dc88875
Début de validité
4 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050706480/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050706480/article-r2242-15/versions/d3fe0b68-afef-4094-a7c4-fcf13dc88875/
Sommaire du texte

Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue par l'article R. 3515-7 du code de la santé publique.

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  1. Version R2242-15 — VIGUEUR

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