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Code des transports - Article R2242-16

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Version
Mise à jour en retard — 6d8ccf11-27ce-4f40-b204-d2260268c64c
Début de validité
4 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050706487/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050706487/article-r2242-16/versions/6d8ccf11-27ce-4f40-b204-d2260268c64c/
Sommaire du texte


Il est interdit à toute personne :

1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, par elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet ;

2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;

3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

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  1. Version R2242-16 — VIGUEUR

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