Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - Article 38

Attributions du conseil académique en formation plénière
Le conseil académique adopte :
1° Le schéma directeur pluriannuel en matière de vie étudiante ;
2° L'affectation des moyens de l'UBE destinés à la formation et à la recherche, dans le respect du budget voté par le conseil d'administration et du cadre stratégique de répartition défini par le conseil d'administration ;
3° La répartition des emplois de l'UBE par composante dans le cadre défini par le conseil d'administration ;
4° La répartition des moyens financiers de l'UBE par composante dans le cadre défini par le conseil d'administration.
Le conseil académique émet un avis sur :
1° Le contrat pluriannuel d'établissement ;
2° La mise en œuvre de la politique de formation et de la politique de recherche de l'UBE ;
3° La qualification à donner aux emplois de l'UBE d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;
4° La demande d'accréditation de l'UBE mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
5° Les modifications de la décision portant organisation interne de l'UBE concernant les structures de recherche ou de formation et les services communs, ainsi que les modifications du règlement intérieur ;
6° La création, la modification et la suppression des composantes ;
7° La délégation d'une compétence de l'UBE à un établissement-composante.
Dans le cas d'un projet ayant recueilli un avis défavorable émis à une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le projet sera réétudié et fera l'objet d'une deuxième délibération dans un délai d'un mois.
Le conseil académique est informé :
1° Des grands équilibres budgétaires pluriannuels ;
2° De la politique annuelle d'affectation des ressources humaines ;
3° Du rapport social unique.
Le conseil académique propose au conseil d'administration, après avis du comité social d'administration, le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
Le conseil académique propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière.
Le conseil académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.