Code monétaire et financier - Article D213-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 662bd87e-769d-40a2-b3bc-4d8fb73a3bd8
- Début de validité
- 27 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051377824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051377824/article-d213-1/versions/662bd87e-769d-40a2-b3bc-4d8fb73a3bd8/
Sommaire du texte
Texte
I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :
1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ;
2° Les titres négociables à moyen terme, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3.
II. – La rémunération des titres de créances négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause est portée à la connaissance de la Banque de France.
Historique
Évolution juridique
- Version D213-1 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-137 1992-02-13 art 1 (I et II)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-275 du 24 mars 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1163 du 4 décembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1218 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1218 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-275 du 24 mars 2025 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D742-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D752-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D762-3 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1