Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R151-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59fbef61-19aa-4c52-a3fa-d8cc55aa10ba
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050746469/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050746469/article-r151-11/versions/59fbef61-19aa-4c52-a3fa-d8cc55aa10ba/
Sommaire du texte
Texte
A moins qu'il soit recouru à l'expertise médicale sur pièces, dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer, celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical. L'expertise est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé conformément aux règles définies à l'article R. 151-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1119 du 4 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. R151-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R151-10
- CITATION Article R151-10