Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba1fba74-e6e9-40b8-a736-ea24ba4f1d7b
- Début de validité
- 28 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050747401/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050747401/article-5/versions/ba1fba74-e6e9-40b8-a736-ea24ba4f1d7b/
Sommaire du texte
Texte
Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-48