Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité - Article 4

Un comité d'évaluation est mis en place pour définir et suivre des indicateurs, suivre le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats.
Ce comité, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, est constitué au moins :

- d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
- d'un représentant de la direction générale de la santé ;
- d'un représentant de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement ;
- d'un représentant de la délégation interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
- d'un représentant de l'agence régionale de santé de la région dont relèvent les personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
- d'un représentant de l'Etat dans la région dont relèvent les personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
- d'un représentant des conseils départementaux dont relèvent les personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
- d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
- d'un représentant de chaque personne morale agréée pour cette expérimentation.

Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an pour examiner la synthèse des résultats transmis par les personnes morales agréées pour cette expérimentation.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent, au vu du bilan annuel, sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière.