Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité - Article 1

I. - Les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation accueillent temporairement, quelle que soit leur situation administrative, des personnes sans domicile fixe mineures ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue : nouveau-nés, enfants de moins de 3 ans et enfants de plus de 3 ans jusqu'à 18 ans. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée. Les nouveau-nés sont accompagnés de leur mère. Les personnes mineures ne sont pas des mineurs isolés.
II. - Pour assurer leurs missions, outre les personnels mentionnés à l'article D. 312-176-1 du code de l'action sociale et des familles, le dispositif expérimental dispose d'une équipe médico-sociale pluridisciplinaire adaptée à la prise en charge des publics accueillis : infirmier(s) puériculteur(s) diplômé(s) d'Etat et/ou infirmier(s) diplômé(s) d'Etat ayant une expérience dans le champ de la pédiatrie, auxiliaire(s) de puériculture, éducateur(s) de jeunes enfants.
Lorsque la structure a une orientation en périnatalité, l'équipe est également composée d'une ou des sages-femmes, le ou les infirmiers diplômés d'Etat doivent avoir une expérience dans le champ de la périnatalité.
D'autres compétences complèteront utilement cette équipe : des psychologues, éducateur(s) spécialisé(s), médiateur(s) en santé et conseiller(s) en économie sociale et familiale, etc.
L'équipe pluridisciplinaire constituée doit comprendre des personnes disposant de compétences dans la prise en charge des personnes confrontées à des conduites addictives et dans la réduction des risques. A défaut de disposer de ces compétences, les professionnels concernés reçoivent une formation adaptée.
Les effectifs et le temps de travail de chaque professionnel sont établis en cohérence avec le nombre de lits autorisés et la file active prévisionnelle. Les personnels peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Le médecin responsable de l'équipe est également chargé du suivi de l'activité et de l'expérimentation.
III. - L'accompagnement social organisé par la structure est adapté et vise :

- l'ouverture de droits et la mise à jour de la situation administrative des personnes ;
- l'insertion et l'orientation vers des dispositifs d'insertion sociale ;
- l'accompagnement visant l'accès au logement ;
- l'accès des enfants aux parcours de socialisation (crèches) ou à la scolarisation ;
- la restauration du lien mère-enfant lorsque c'est nécessaire (au-delà, du lien avec le père lorsqu'il est présent et de l'éventuelle fratrie).

L'accompagnement vise plus globalement l'intégration dans un parcours de soins et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé, la promotion de la santé de la mère et de l'enfant.
IV. - L'accueil au sein du dispositif expérimental est fait en chambre individuelle/familiale avec bloc sanitaire, équipée de matériel de puériculture et/ou d'équipements et matériels adaptés à l'accueil d'enfants.
Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation des enfants, salles d'éveil, de jeux, de lecture, etc.
Les conditions matérielles de l'accueil sont adaptées aux enfants et à leur mère, notamment en matière d'alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante (alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant en particulier).
V. - Outre les partenariats mentionnés à l'article D. 312-176-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure conclut une convention de partenariat avec le service départemental de PMI, dès lors qu'il accueillera des enfants de moins de 6 ans, et le service de l'aide sociale à l'enfance.
VI. - Lorsqu'il n'y est pas dérogé par les besoins de l'expérimentation décrits dans le présent arrêté et dans son cahier des charges en annexe, les conditions techniques de fonctionnement des lits halte soins santé figurant dans les articles D. 312-176-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles s'appliquent.