Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 147
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18ae8877-ce04-4702-9ce3-4267b3f5189c
- Début de validité
- 16 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779394/article-147/versions/18ae8877-ce04-4702-9ce3-4267b3f5189c/
Sommaire du texte
Texte
D'une manière générale, les activités internationales, auxquelles participent les personnels de l'Ecole, comprennent notamment :
- l'organisation d'actions de formation en France au profit de magistrats ou futurs magistrats étrangers ;
- l'organisation d'actions de formation à l'étranger ;
- l'organisation de formations destinées aux formateurs étrangers ;
- la réalisation de missions d'expertise à l'étranger ;
- la mise en œuvre de la partie internationale du programme pédagogique de formation initiale des auditeurs de justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.