Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 149
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caf7e677-afc0-4def-89c6-9722f0257236
- Début de validité
- 16 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779396/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779396/article-149/versions/caf7e677-afc0-4def-89c6-9722f0257236/
Sommaire du texte
Texte
L'Ecole peut également organiser, hors du territoire français, des missions d'expertise technique et des activités de formation professionnelle pour les magistrats étrangers et les autres partenaires de l'institution judiciaire dans les pays considérés.
Historique
Évolution juridique
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