Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 151
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08da6d24-0797-48dd-9831-1146215a9902
- Début de validité
- 16 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779398/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779398/article-151/versions/08da6d24-0797-48dd-9831-1146215a9902/
Sommaire du texte
Texte
Pour développer son action et sa présence internationale, l'Ecole fait régulièrement appel à des magistrats et à des professionnels reconnus afin de participer à des actions de formation ou d'assistance technique, en France ou à l'étranger. Qu'ils interviennent dans des programmes multilatéraux ou bilatéraux de coopération, ces professionnels experts habilités par l'Ecole interviennent en son nom et exécutent leurs missions sous la coordination et le contrôle des chargés de mission de l'Ecole.
Historique
Évolution juridique
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