Code de l'environnement - Article R593-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 831bdbf8-b1c6-42f1-ac34-7d127f70d13b
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050813049/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050813049/article-r593-27/versions/831bdbf8-b1c6-42f1-ac34-7d127f70d13b/
Sommaire du texte
Texte
Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant.
Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article L. 122-1-1, afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1, à la commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-10.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-10
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-37 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-50 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-69 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-74 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-77 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-85 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1-1
- CITATION Article L122-1-1
- CITATION Article L122-1-1
- CITATION Article L122-1-1
- CITATION Article R122-10
- CITATION Article R122-10
- CITATION Article R122-10
- CITATION Article R122-10
- CITATION Article R122-10
- CITATION Article R593-85