Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb9c7266-e78c-4c27-af6d-47a0bddda869
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050918574/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050918574/article-4/versions/eb9c7266-e78c-4c27-af6d-47a0bddda869/
Sommaire du texte
Texte
Pour les élèves qui ne remplissent pas l'une des conditions posées aux articles 2 et 3, le montant de ces droits de scolarité est fixé à 9 000 €.
Ce montant peut être réduit à 6 500 € pour certaines formations préparant au diplôme national de master, portant sur des thématiques particulières ou réalisées en partenariat. La liste de ces formations est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.
Historique
Évolution juridique
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