Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c4c32ce-ab4e-4294-8e3f-2abb9c38b70f
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050918576/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050918576/article-6/versions/2c4c32ce-ab4e-4294-8e3f-2abb9c38b70f/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
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