Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d20b5fb-a786-4cf6-8b15-2d07c2cf6db3
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050918575/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050918575/article-5/versions/4d20b5fb-a786-4cf6-8b15-2d07c2cf6db3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les usagers devant acquitter les montants prévus aux articles 2 et 4 en font la demande au moment de leur inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits de scolarité peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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