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Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - Article 5

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Mise à jour en retard — 34f8663e-2ebd-45fd-98c4-eb6a906fabe2
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053220776/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053220776/article-5/versions/34f8663e-2ebd-45fd-98c4-eb6a906fabe2/
Sommaire du texte

I.- (Supprimé).

II.-Jusqu'au 30 juin 2027, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4451-63 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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