Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 052b1c5f-6e47-4b99-82da-bd0bfc73fce6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936361/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936361/article-4/versions/052b1c5f-6e47-4b99-82da-bd0bfc73fce6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-104-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R262-104-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-104-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-104-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-104-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-104-1