Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ee2928e-152a-459b-9c5c-be0d3e1f5309
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936367/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936367/article-7/versions/3ee2928e-152a-459b-9c5c-be0d3e1f5309/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données, Art. R262-111, Art. R262-112, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-115
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-116
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur Fr... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-112 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-113 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-114 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-115 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56
- CITATION Code du travail
- CITATION Code du travail - art. L5312-1
- CITATION Code du travail - art. L5426-1
- CITATION Code du travail - art. R5312-44 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5312-44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5312-44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5312-44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R5312-44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5426-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5426-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5426-1