Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 6

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Version: Mise à jour en retard — 4952673e-757b-4dca-ad01-e0d4036f2b2b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936365/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936365/article-6/versions/4952673e-757b-4dca-ad01-e0d4036f2b2b/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du travail
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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
Chapitre II : Dispositions modifiant le code du travail
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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-107, Art. R262-108

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50
CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-107 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-108 — Cible absente ou non résolue