Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1487d3c-1dfb-41a0-b541-f207cd746166
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050936369/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050936369/article-8/versions/c1487d3c-1dfb-41a0-b541-f207cd746166/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-104, Art. R262-105, Art. R262-109, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. R262-110, Sct. Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, Art. R262-116-1, Art. R262-116-2, Art. R262-116-3, Art. R262-116-4, Art. R262-116-5, Art. R262-116-6, Art. R262-116-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - Sous-Section 4 bis : Traitement de données à ca... (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscri... (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-104 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-105 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-109 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-110 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-2 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-3 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-6 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. R262-116-7 (Ab)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-105
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-109
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-104
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-116-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-110
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-116-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-116-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-116-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-116-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-116-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R262-116-6