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Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 7

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Mise à jour en retard — 229e5ec1-b7dd-4635-93da-27b75c0325f5
Début de validité
2 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050941751/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050941751/article-7/versions/229e5ec1-b7dd-4635-93da-27b75c0325f5/
Sommaire du texte

Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge sont pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 556-1, L. 556-5 et L. 556-7 du code général de la fonction publique.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 29 (V)
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L556-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L556-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L556-7 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Citations

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