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Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - Article

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Version
Mise à jour en retard — d9e0f62c-e141-491b-9737-04b6314036f7
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053638492/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053638492/article/versions/d9e0f62c-e141-491b-9737-04b6314036f7/
Sommaire du texte

ANNEXES
ANNEXE 1
FINALITÉS POUR LESQUELLES LES SERVICES ET ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 26 JANVIER 2015 SUSVISÉ SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES DU TRAITEMENT I-MILO


Organismes et services destinataires des données de I-MILO Finalités
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDEETS) Les données transmises sont nécessaires pour élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi, le pilotage et le contrôle des missions locales et de leurs activités et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques.
Réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes Les données transmises sont nécessaires pour réaliser des actions de communication et d'information à destination des jeunes et entreprises partenaires des missions locales ainsi que pour le suivi et le pilotage des missions locales et de leurs activités.
L'opérateur France Travail Les données transmises sont nécessaires pour que l'opérateur France Travail assure ses missions propres (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, orientation, diagnostic, contrat d'engagement, suivi et continuité des parcours, contrôle, sanctions, …) et accompagne la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi (mise à disposition d'outils et services numériques, facilitation de l'interopérabilité des systèmes d'information, production d'indicateurs communs partagés, …) conformément à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail Les données transmises permettent aux organismes participants au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail de coordonner les actions d'accompagnement à destination des jeunes et d'éviter le double accompagnement.
Régions Les données transmises permettent aux régions de procéder à l'analyse des positionnements des jeunes suivis par les missions locales sur des formations dans le cadre de leur accompagnement.
Départements Les données transmises permettent aux départements d'assurer leurs missions d'organisme référent, de permettre le suivi personnalisé professionnel et social des jeunes bénéficiaires du revenu de solidarité active ou d'un parcours emploi compétences et suivis par les missions locales.
Administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen Les données transmises permettent aux administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des crédits octroyés par le Fonds social européen d'effectuer ce contrôle.
Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation Les données transmises permettent aux acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés à l'article L. 313-7 du code de l'éducation de partager les données nécessaire à leur coordination.
Acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation Les données transmises permettent aux acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes relevant de l'obligation de formation mentionnés à l'article L. 114-1 du code de l'éducation de partager les données nécessaire à leur coordination.
Collectivités territoriales ayant confié à une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes la mise en œuvre de dispositifs spécifiques au moyen de partenariats locaux conclus dans le cadre de leurs missions d'intérêt général Les données transmises permettent aux collectivités territoriales d'assurer le suivi et le pilotage de la mise en œuvre des dispositifs confiés aux missions locales.
Organismes qui, au titre d'une convention conclue avec une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans sa zone de compétence Les données transmises permettent aux organismes conventionnés de mettre en œuvre les services nécessaires à la progression du parcours d'insertion.
Agence de services et de paiement (ASP) mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime Les données transmises permettent à l'ASP d'assurer le paiement des allocations prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail et le traitement des décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle conformément à l'article R. 5134-17-1 du code du travail
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) Les données transmises permettent à la DARES d'exploiter les données à des fins de statistiques publiques, de recherche ou d'évaluation, conformément à ses missions, pour la réalisation d'enquêtes et d'études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France.
Organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail
Institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail
Organismes financeurs de formation dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail 		Les données transmises permettent la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail et visent à assurer les fonctions des missions locales et des acteurs du service public de l'emploi.
Les organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail Les données transmises sont nécessaires pour permettre aux organismes délégataires des conseils départementaux de mettre en œuvre leurs missions d'organisme référent dans le cadre du processus rénové d'accompagnement des demandeurs d'emploi, notamment pour réaliser le diagnostic global, élaborer le contrat d'engagement, assurer l'accompagnement et le suivi de parcours du jeune, réaliser le contrôle du respect des engagements et, le cas échéant, proposer des sanctions.
Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail Les données transmises sont nécessaires pour permettre aux organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap de mettre en œuvre leurs missions d'organisme référent dans le cadre du processus d'accompagnement des demandeurs d'emploi, notamment pour réaliser le diagnostic global, élaborer le contrat d'engagement, assurer l'accompagnement et le suivi de parcours du jeune, réaliser le contrôle du respect des engagements et, le cas échéant, proposer des sanctions.
Le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail Les données transmises sont nécessaires pour satisfaire à l'obligation d'information mentionnée à l'avant dernier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail ainsi qu'à l'exercice de la fonction d'appui mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5314-2 du même code.
Les comités départementaux pour l'emploi mentionnés au 2° du I de l'article L. 5311-10 du code du travail Les données sont transmises pour satisfaire aux obligations d'informations mentionnées à l'avant dernier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5426-1 du code du travail ainsi qu'à l'exercice de la fonction d'appui mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5314-2 du même code.
Les comités régionaux et locaux pour l'emploi mentionnés au 1° et 3° du I de l'article L. 5311-10 du code du travail Les données sont transmises pour satisfaire aux obligations d'informations mentionnées au II de l'article L. 5426-1 du code du travail ainsi qu'à l'exercice de la fonction d'appui mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5314-2 du même code.
La Caisse nationale d'assurance maladie et les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale. Les données sont transmises pour identifier les jeunes mentionnés au 5° de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale éligibles à la présomption d'inscription à la protection complémentaire en matière de santé.

Notes

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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  1. Correction des données source
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