Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B8/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad6f14ef-83ad-433d-aeb7-0f3526b9f03a
- Début de validité
- 10 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051148701/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051148701/article-2/versions/ad6f14ef-83ad-433d-aeb7-0f3526b9f03a/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application
2.1. L'exercice de la pêche professionnelle du bar au filet, dans les eaux des zones CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c, est soumis à la détention de la licence Bar filet de la zone Nord.
2.2. La licence Bar filet de la zone Nord est valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
2.3. La licence n'est pas cessible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.