Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibération n° B8/2025 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2025 - Article 11

Transmission des demandes de licences

Les CRPMEM opèrent un examen technique des demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude du statut du demandeur (au regard des ordres de priorités). Les CRPMEM peuvent par délibération déléguer cet examen aux C(I)DPMEM. Ils les transmettent au CNPMEM accompagnés du tableau figurant en annexe B.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes, après sollicitation éventuelle de la DGAMPA concernant les données dont elle dispose. Il transmet au groupe de traitement des demandes, dont la composition est fixée à l'article 1.5. de la présente délibération, la liste des demandes vérifiées.
Sur la base de cette liste, le groupe de traitement des demandes émet un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Si une difficulté apparait dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la Commission « Manche - Mer du Nord ». Après son examen, et règlement éventuel des difficultés par la Commission, le groupe de traitement des demandes établit une liste de licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.
Cette liste faisant état des avis par licence est transmise aux membres du Bureau du CNPMEM, sous la forme du tableau en annexe B avant le 14 mars 2025 pour la première session d'attribution et au moins 5 jours ouvrés avant pour les sessions suivantes.
Les demandes de licences en renouvellement à l'identique ne seront plus traitées et seront rejetées sans être instruites à partir du 16 juin 2025. A partir de cette date, les « autres demandes » seront traitées (cf. article 8, G.).