LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44b71990-9303-4688-96cb-d2a22aaada1e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051174515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051174515/article-4/versions/44b71990-9303-4688-96cb-d2a22aaada1e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code rural - art. L513-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L513-3
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