LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8699a3fd-8c2e-4207-872f-ddb9eee34e53
- Début de validité
- 17 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 06h25 — 6ed2ad9f-4e2d-432b-9820-127b9326bd1f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051174523/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051174523/article-3/versions/8699a3fd-8c2e-4207-872f-ddb9eee34e53/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte :
1° La durée du mandat des membres en fonction au 31 janvier 2025 est prolongée d'un an ;
2° La durée du mandat des membres élus en 2026 est fixée à cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L511-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-7