LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31c8efb4-f3e4-4336-8165-8e953d099d14
- Début de validité
- 17 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051174521/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051174521/article-7/versions/31c8efb4-f3e4-4336-8165-8e953d099d14/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-18
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code rural - art. L723-18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L723-18