Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b80fbcf6-160e-4273-bc0a-8ec01824730b
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051238774/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051238774/article-2/versions/b80fbcf6-160e-4273-bc0a-8ec01824730b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté s'applique :
1° Aux ULM identifiés en France ;
2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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