Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1093a44e-6ff1-457f-8626-fe29ae53aa74
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051238778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051238778/article-4/versions/1093a44e-6ff1-457f-8626-fe29ae53aa74/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir par des consignes opérationnelles des conditions d'utilisation spécifiques en vue d'assurer la sécurité dans des cas d'utilisation particulière non prévus par le présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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