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Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 44973a0a-f8f9-4c68-bce5-c49ffeeacf5b
Début de validité
1 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051238772/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051238772/article-1/versions/44973a0a-f8f9-4c68-bce5-c49ffeeacf5b/
Sommaire du texte


Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM) définis à :
1° L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé ;
2° L'article 2 de l'arrêté du 13 août 2024 susvisé.
Il s'applique sans préjudice des conditions d'utilisation et limitations spécifiques définies aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 13 août 2024 précité.

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