Article L434-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33110e77-a63d-4ddb-ae9e-f67940a34969
- Début de validité
- 23 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031688413/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031688413/article-l434-1/versions/33110e77-a63d-4ddb-ae9e-f67940a34969/
Sommaire de cette page
Texte
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 89 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 90 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 12-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-774 du 29 août 1990 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mai 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Arrêté du 1 octobre 1976 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D434-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R412-4-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R412-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-1-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R443-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R452-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R743-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1178 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)
- CITATION Code rural ancien - art. 1251 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L761-16 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R752-91 (V)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 90