Code rural et de la pêche maritime - Article L732-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e201e0d-f526-435e-930a-6efed7041662
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051289494/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051289494/article-l732-41/versions/2e201e0d-f526-435e-930a-6efed7041662/
Sommaire du texte
Texte
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses droits propres ceux qui ont été acquis par le défunt.
Notes
Conformément au B du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les B à E, G, H, J et K et les 3°, 4°, 6° et 7°, les trois premiers alinéas du 8° et les 10°, 11°, 13° à 16° et 18° à 32° du L du I, les 2°, 7°, 8°, 11°, 15°, 16°, 20° à 22°, 24° et 25° du II et le III de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1122 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-789 du 23 juin 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (M)
- CITATION Code rural - art. D732-75 (M)
- CITATION Code rural - art. D732-92 (M)
- CITATION Code rural - art. D732-93 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-101-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-157 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-38 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-91 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D732-98 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-42 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-43 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-44 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-45 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-46 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-47 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-48 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 87
- MODIFIE Article 87
Citations
- CITATION Article L732-48