Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable - Article 1

Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé organisme de contrôle de la formation . La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité relevant de la catégorie de travaux mentionnée au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé est réputé satisfaire les exigences de compétences s'il remplit l'une des deux conditions suivantes :

-avoir suivi avec succès, entre 1er janvier 2023 et le 30 juin 2025, une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté dans sa version en vigueur à la date du 30 juin 2024, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme de contrôle de la formation ;

-avoir suivi avec succès, avant le 30 juin 2025, une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté dans sa version en vigueur à la date du 30 juin 2024, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme de contrôle de la formation, et avoir déjà été responsable technique d'une entreprise détentrice de ce signe de qualité.

Le cahier des charges est spécifique à chacune des catégories de travaux 1° à 17° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plate-forme technique associée, le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.