Arrêté du 24 mars 2025 portant création de la réserve biologique dirigée (RBD) de la Haute Chaume (Oise) et approbation de son premier plan de gestion - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11bbc3c8-40f5-4ac3-9311-82b126a33e69
- Début de validité
- 29 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051385628/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051385628/article-10/versions/11bbc3c8-40f5-4ac3-9311-82b126a33e69/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 5, 6 et 9 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée et de la forêt domaniale ;
- l'interdiction de l'abandon de tous déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, après vérification de la compatibilité avec le plan de gestion de la RBD, de :
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial ;
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion y compris la création et le balisage d'itinéraires de randonnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.