Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1209b1f-1b81-494b-93d0-c9a6f230c9d4
- Début de validité
- 13 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051457383/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051457383/article-7/versions/b1209b1f-1b81-494b-93d0-c9a6f230c9d4/
Sommaire du texte
Texte
Les visites intermédiaires permettent de s'assurer de l'absence de tout élément pouvant conduire à une inaptitude ou restriction d'aptitude.
Lorsque ces visites sont réalisées par un professionnel de santé ou étudiant habilité, il peut, en fonction de l'état de santé ou des risques auxquels est exposé l'agent, solliciter sans délai la réalisation d'une visite médicale par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers.
A l'issue des visites intermédiaires, une attestation de réalisation de la visite, comprenant les mentions prévues à l'annexe II, est établie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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