Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 092bd902-3872-4831-9919-b6172df547ad
- Début de validité
- 13 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051457391/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051457391/article-11/versions/092bd902-3872-4831-9919-b6172df547ad/
Sommaire du texte
Texte
L'état de grossesse est une cause d'inaptitude temporaire aux fonctions opérationnelles de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle la sapeuse-pompière concernée en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.
En conséquence, elle ne doit pas être exposée à des risques mutagènes ou tératogènes et son aptitude est limitée au profil D.
Pendant la durée de l'allaitement, son aptitude est limitée aux profils B ou C.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.