Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c358e1fc-27ea-4147-950f-1fc48919766c
- Début de validité
- 13 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051457389/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051457389/article-10/versions/c358e1fc-27ea-4147-950f-1fc48919766c/
Sommaire du texte
Texte
Les missions réalisées en outre-mer et à l'étranger ne requièrent pas de conditions de santé particulières supplémentaires.
Cependant, les pathologies susceptibles de décompenser soudainement ou qui ne pourraient pas être prises en charge dans de bonnes conditions médicales durant ces missions emportent une contre-indication à cette activité précisée sur le certificat médical d'aptitude.
Une attention particulière est portée à l'état dentaire et à l'état psychologique des sapeurs-pompiers appelés à être engagés pour une mission en outre-mer ou à l'étranger, aux vaccinations obligatoires ou recommandées, ainsi qu'à la prise en compte des maladies infectieuses et parasitaires de la zone concernée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.