Arrêté du 13 juillet 2016 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8fe795cc-0477-4f5f-ab57-f1a8b7ec28a9
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051488472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051488472/article-5-1/versions/8fe795cc-0477-4f5f-ab57-f1a8b7ec28a9/
Sommaire du texte
Texte
Une attestation dénommée “MobilitéPro”, jointe au diplôme, est délivrée par le directeur de l'établissement de formation en France aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui ont présenté avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat professionnel pour laquelle ils se sont portés candidats.
Ceux qui n'ont pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans. Le modèle de cette attestation est fixé par note de service.
Notes
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2025 (NOR : AGRE2511828A), ces dispositions prennent effet à compter de la session d'examen 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2025 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4