Code des transports - Article R6325-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7f3d037-59b9-4a63-b9be-c5ce623b03c2
- Début de validité
- 28 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051526203/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051526203/article-r6325-45/versions/c7f3d037-59b9-4a63-b9be-c5ce623b03c2/
Sommaire du texte
Texte
Dès la publication du dossier prévu à l'article R. 6325-43, l'exploitant sollicite l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome concerné dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il transmet l'avis de la commission au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, à l'Autorité de régulation des transports.
Notes
Conformément à l’article 27 du décret n° 2025-377 du 25 avril 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du décret précité.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R224-4, II, c
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L6327-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R6325-43
- CITATION Code des transports - art. R6327-5 (M)
- CITATION Code des transports - art. R6763-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. R6783-5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L6327-1
- CITATION Article L6327-1
- CITATION Article R6325-43
- CITATION Article R6325-43