Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7294fc6f-e6b1-4b52-8e6e-287e01f4c5fb
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051548616/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051548616/article-9/versions/7294fc6f-e6b1-4b52-8e6e-287e01f4c5fb/
Sommaire du texte
Texte
Pour pouvoir se présenter aux épreuves et professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle, option « Livraisons de proximité », les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité.
Pour pouvoir se présenter aux épreuves professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle, option « Livraisons longue distance », les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :
- scolaires dans un établissement privé hors contrat ;
- stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d'une formation en organisme privé ;
- candidat majeur sans formation à la présente spécialité de CAP, mais justifiant d'une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel de 14 semaines minimum.
Les candidats sont de fait dispensés de la première partie de l'épreuve EP2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.