Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d43229e-49b4-4ccc-855d-6fa975fe8a30
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051548618/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051548618/article-10/versions/5d43229e-49b4-4ccc-855d-6fa975fe8a30/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons de proximité », par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie C et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons longue distance », par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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