Code rural et de la pêche maritime - Article R653-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7d7ff9a-c149-4f08-87c2-853fab084359
- Début de validité
- 22 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051646017/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051646017/article-r653-39/versions/d7d7ff9a-c149-4f08-87c2-853fab084359/
Sommaire du texte
Texte
Les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou leurs gamètes ayant fait l'objet de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par les dispositions du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III, titre III, du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés ou bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat de l'Union européenne ne peuvent être employés que pour la monte publique artificielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural - art. R*653-85 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-487 du 28 avril 1995
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2