Code rural et de la pêche maritime - Article R653-90
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa09b770-9657-4e1f-b90f-5df591f158d7
- Début de validité
- 22 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051646159/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051646159/article-r653-90/versions/aa09b770-9657-4e1f-b90f-5df591f158d7/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l'opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le présent code ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles.
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui assure la continuité du service.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de cet agrément, ainsi que celles relatives au retrait volontaire d'un opérateur agréé.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. ANNEXE I (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. ANNEXE II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2007 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2007 - art. 6 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R671-6 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R653-100
- CONCORDE Article R653-100
- CONCORDE Article R653-100
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2