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Code rural et de la pêche maritime - Article R653-94

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Version
Mise à jour en retard — b18d32ab-56e1-425c-a361-7db069c60d49
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051646115/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051646115/article-r653-94/versions/b18d32ab-56e1-425c-a361-7db069c60d49/
Sommaire du texte

Les tarifs pratiqués par l'opérateur chargé du service universel sont fixés par lui en application de son cahier des charges en tenant compte du coût de revient des prestations, de manière transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la localisation géographique des éleveurs.

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  1. Version R*653-94 — MODIFIE
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