Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido - Article 1

Les dispositions des articles 2 à 6 de la présente ordonnance s'appliquent à la reconstruction et à la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou modifications, des constructions, aménagements et installations situés sur le territoire de Mayotte dégradés ou détruits en raison des événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, qui font l'objet soit d'une déclaration selon les modalités prévues au I de l'article 13 de la loi du 24 février 2025 susvisée, soit d'une déclaration préalable ou d'une demande d'autorisation d'urbanisme mentionnées au II de ce même article, déposées avant le 24 février 2027, sous réserve des dispositions particulières de l'article 4.