Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a03df88-7a48-4cfe-8d2c-9b15adba192f
- Début de validité
- 25 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051658581/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051658581/article-3/versions/9a03df88-7a48-4cfe-8d2c-9b15adba192f/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article L. 113-10 du même code, les bâtiments à usage d'habitation sont exonérés de l'obligation d'équipement :
- pour chacun de leurs logements, en gaines techniques nécessaires à la distribution, par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;
- en lignes de communications électroniques permettant l'accès à un potentiel de débit d'une fibre optique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-10