Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b83ff5be-a8eb-436d-a9d3-5b3fbd1af4be
- Début de validité
- 25 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051658583/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051658583/article-4/versions/b83ff5be-a8eb-436d-a9d3-5b3fbd1af4be/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du même code, pour les constructions, aménagements et installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration prévue à l'article 1er de la présente ordonnance déposée avant le 29 mai 2026, il n'est pas exigé d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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