Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f187b750-dad5-4634-a945-f6d1693375fd
- Début de validité
- 25 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051658589/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051658589/article-7/versions/f187b750-dad5-4634-a945-f6d1693375fd/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2 à 6.
Historique
Évolution juridique
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